Principaux droits des consommateurs lors de l’achat d’une voiture d’occasion
Lors d’un achat voiture d’occasion, les droits du consommateur sont clairement protégés par la loi. La garantie légale de conformité impose que le véhicule corresponde à la description donnée et fonctionne normalement pendant deux ans. Cette garantie couvre les défauts apparents ou cachés qui apparaissent dans ce délai sans faute de l’acheteur.
En parallèle, la garantie contre les vices cachés protège l’acheteur si un défaut sérieux et non visible rend la voiture impropre à l’usage prévu ou diminue fortement sa valeur. Pour agir, il faut signaler le vice dans un délai de deux ans à compter de sa découverte. Le Code de la consommation encadre la garantie de conformité, tandis que le Code civil régit les vices cachés.
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La protection diffère selon que l’achat se fait chez un professionnel ou un particulier. Le professionnel est tenu à une meilleure garantie légale de conformité, alors que l’achat à un particulier repose surtout sur la garantie des vices cachés, avec des obligations légales et contractuelles plus limitées. Connaître ces distinctions est essentiel pour exercer ses droits du consommateur efficacement.
Garanties légales et protections applicables
La garantie légale de conformité garantit que l’acheteur bénéficie d’un véhicule conforme à la description et exempt de défauts pendant une durée de deux ans. Cette garantie, imposée par le Code de la consommation, couvre les dysfonctionnements survenant sans faute du consommateur. Elle engage le vendeur professionnel à réparer, remplacer ou rembourser la voiture si un défaut survient.
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La garantie des vices cachés, encadrée par le Code civil, s’applique tant chez un professionnel que chez un particulier. Elle concerne les défauts graves non visibles lors de l’achat, rendant le véhicule inutilisable ou diminuant fortement sa valeur. Pour faire valoir cette garantie, l’acheteur doit prouver l’existence du vice, qu’il doit signaler dans les deux ans suivant la découverte.
Les obligations varient nettement entre un vendeur professionnel et un particulier. Le professionnel offre une protection plus rigoureuse, notamment avec la garantie légale de conformité. Le particulier n’est tenu qu’aux vices cachés, ce qui limite la protection acheteur. Ainsi, bien comprendre ces distinctions permet d’exercer ses droits du consommateur en toute connaissance de cause.
